Tout achat en ligne réalisé sur le site web que-bella.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre (1) la société QUE BELLA, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro DAX B 829 636 760 et SIRET 829 636 760 00011 dont le siège social se situe au 8 RUE NEUVE 40100 DAX FRANCE, en sa qualité d’éditeur du site que-bella.fr (ci-après Que Bella) et (2) toute personne physique effectuant un achat sur le site que-bella.fr (ci-après dénommé le « Client »).
La Politique de confidentialité de Que Bella fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site que-bella.fr (ci-après « le Site »).
Le Client et Que Bella conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV.
Que Bella se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le Site la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients Que Bella :
- Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact en accédant à son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte »,
- Soit par téléphone au 05 58 48 03 64, du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et 14h00 à 19h00,
- Soit par courrier à l’adresse suivante : 8 RUE NEUVE 40100 DAX FRANCE.
ARTICLE 1 : LES PRODUITS
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur celui-ci.
Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.
ARTICLE 2 : COMMANDE SUR LE SITE
La création d’un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site.
Dans ce cadre, le Client devra indiquer son, prénom, son adresse email, et son mot de passe. Le client pourra également communiquer de manière facultative sa date de naissance. Ces informations sont des données personnelles traitées conformément à la Politique de confidentialité de Que Bella.
L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse email et mot de passe choisis par le Client). Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer Que Bella par email via l’adresse suivante : contact@que-bella.fr. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement, vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausse information entrainant l’impossibilité pour Que Bella d’exécuter ses obligations notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Pour passer une commande sur le Site Que Bella, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
- Sélection des produits sur le Site dans le « Panier » ;
- Récapitulatif des produits commandés, des frais de livraison et du prix ;
- identification du client ou création d’un compte dans les conditions évoquées ci-dessus ;
- Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés :
- Choix du point retrait le cas échéant, ou indication de l’adresse de livraison en cas de livraison à domicile
- Présentation du récapitulatif de la commande, permettant de modifier la commande et indication de son prix total,
- Choix du mode de paiement,
- Acceptation sans réserve des CGV en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite du Client ;
- Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement sur lequel figure les informations suivantes :
-
Le prix des produits ;
-
La quantité à livrer ;
-
La date de la commande ;
-
Les frais de livraison le cas échéant ;
-
Le mode de paiement choisi par le Client ;
Toute Commande implique une obligation de paiement.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec Le service client Que Bella suivant les modalités décrites à l’article 16 des CGV.
Que Bella ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.
ARTICLE 3. VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits affichés sur le site Que Bella à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.
Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par Que Bella.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Que Bella s’engage à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué par article et référence. Il ne comprend que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit.
Les prix affichés sur le site Que Bella s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port, telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres.
La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations, ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).
Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, Que Bella pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.
Que Bella se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Que Bella ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse de prix ultérieure.
Les produits demeurent la propriété de Que Bella jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 MODALITES DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services Que Bella.
5.1.1 PAIEMENT AU COMPTANT PAR CARTE BANCAIRE
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue :
- Par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD
Le Client accède au système de paiement 3D Secure mis à disposition par l’établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Pour la finalisation du paiement, l’obtention d’un code de sécurité est nécessaire. Le client le reçoit : par E-mail, par téléphone ou SMS, il doit donc s’assurer que ses coordonnées soient bien renseignées auprès de son établissement bancaire. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Que Bella vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des produits commandés et toutes taxes comprises.
Que Bella met en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Que Bella n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
5.1.4 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Que Bella se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.) en cas de suspicion de fraude.
5.1.5 INCIDENT DE PAIEMENT
Que Bella se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Que Bella se réserve le droit de supprimer le compte du membre après information préalable de celui-ci.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
6.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES
Que Bella se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Une fois votre commande préparée (Délai de préparation 48h à 72h), les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison sélectionné lors de la validation de votre commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande. Cette livraison se fera uniquement sur la commune de DAX.
(Tous les produits vendus par Que Bella étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant).
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site Que Bella, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
6.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés suivant la conclusion du contrat conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Que Bella ne pourra être tenue du retard de livraison en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2), qui en tout état de cause, ne pourra excéder 30 jours ouvrés suivant la conclusion du contrat.
Les délais annoncés courent à compter de la conclusion du contrat. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Tout retard de livraison au-delà de la date spécifiée lors de la commande et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente, à l’initiative du Client, par envoi de ce dernier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint Que Bella d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Que Bella, de la lettre du Client l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, Que Bella remboursera le Client des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6.4 ZONES DE LIVRAISON
Une fois votre commande préparée (Délai de préparation 48h à 72h), les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison sélectionné lors de la validation de votre commande :
La livraison s'effectue uniquement sur la commune de DAX
6.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON
Le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en magasin ou une livraison à son domicile par QUE BELLA.
A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le Site affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le coût des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.
Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.
6.6 TARIFS DE LIVRAISON
La livraison est gratuite
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
7.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
⇒ Délai
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court à compter du jour de la réception de la commande à domicile ou en point relais.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
⇒ Exercice du droit de rétractation
La rétractation se fait depuis votre espace client en ligne et est enregristrée informatiquement. Elle pourra être formulée par courrier électronique à l’adresse contact@que-bella.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en préambule, sur papier libre, ou via ce le formulaire disponible ici.
⇒ Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 221-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour le contrat:
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ex : articles personnalisés
⇒ Retour des produits
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien de produits achetés via le Site.
Le retour du ou des produits sera effectué par le Client à l’adresse indiquée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
⇒ Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Que Bella remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition, si la commande a été retournée dans son intégralité, du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, Que Bella se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement en l’absence de réception du ou des produits jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.
Aucun échange n'est réalisé, les articles sont remboursés. Le client est invité à passer une nouvelle commande.
Le Client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché. Le Client pourra consulter le retour de son colis dans la section « mes commandes » de son espace Client.
Les retours en boutique ne sont pas autorisés.
ARTICLE 8 : SAV
En dehors de la garantie commerciale ou légale définie à l’article 9, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse. Le Client peut contacter Que Bella par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du Site ou par téléphone au 05 58 48 03 64 (appel local) du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et 14h00 à 19h00.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les stipulations des présentes CGV sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1 Garantie légale de conformité
Les produits proposés sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge, par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’action résultant de défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
9.2 Garantie des vices cachés
Les produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par l’article 1641 du Code civil selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre, la résolution de la vente ou, une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Que Bella est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les produits proposés sur le Site, sur les marques, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux produits, sur le Site et tous ses éléments du Site Que Bella notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel Que Bella détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de Que Bella, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de Que Bella sauf cas de copie privée.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par Que Bella à cet effet.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, Que Bella ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité Que Bella ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, Que Bella ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Que Bella et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client est invité à contacter le Service Client de Que Bella. Ensemble, ils tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, le Client pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable.
Le médiateur désigné par Que Bella est la Chambre de Médiation des Landes – 14 crs Pasteur, 40100 DAX.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, le Service Client est à la disposition du Client :
- Soit par téléphone au 05 58 48 03 64 du lundi au samedi de 10h00 à 13h00 et 14h00 à 19h00.
- Par voie électronique par le biais du formulaire de contact, après s’être connecté à l’espace « Mon Compte ».
Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, et afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le compte Client.
- Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : 8 Rue Neuve, 40100 Dax.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, des informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement par Que Bella. Le traitement de ces informations est notamment obligatoire pour la gestion de vos achats et le suivi de vos commandes, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter.
Pour davantage d’information sur le traitement de ses données et ses droits sur les données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Que Bella, faisant partie intégrante des présentes CGV.